Nous refusons l'austérité pour le Conseil général de la Seine Saint Denis !

Toutes ces dernières années, les politiques libérales n’ont  cessé d’emprisonner les collectivités dans un étau financier de plus en plus serré sous prétexte de « redresser les comptes publics » et de les obliger à participer à l’effort pour rembourser la dette publique. En ce qui concerne les départements, la « décentralisation Raffarin » a transféré aux départements depuis 2004 les prestations sociales, les personnels techniques des collèges, les routes nationales. Ce transfert s’est imposé aux conseils généraux avec des règles de compensation financière particulièrement défavorables pour la Seine St Denis. L’addition est énorme et elle a des conséquences graves pour les habitants.

Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle a privé les collectivités de recettes importantes. La Dotation Globale de Fonctionnement (ce que l’Etat donne aux collectivités chaque année) est gelée depuis 2009 et reculera de 3 milliards € d’ici 2015.  Enfin, le pacte de compétitivité prévoit un recul de la dépense publique de 10 milliards € d’ici 2017 afin de couvrir une partie des 20 milliards € de réduction de cotisations sociales offerts aux entreprises.  Nous sommes bien dans un contexte d’austérité. C’est l’austérité voulue par l’Union européenne au travers de la « règle d’or », votée par les députés socialistes et de droite, notamment de notre département.

Dans ce cadre de forte contrainte budgétaire, le Conseil général n’a que 2 solutions pour boucler son budget : augmenter les impôts et baisser ou supprimer les subventions aux associations et aux communes. Certaines aides, pourtant destinées aux personnes les plus fragiles, sont même remises en cause. C’est ainsi que la carte Améthyste a déjà été augmentée ou que l’aide à l’achat de la carte Imagin’R a été supprimée pour beaucoup de jeunes.

Stéphane Troussel, Président du Conseil général, a réclamé au premier ministre un examen en urgence de la situation du département. Nous avons soutenu cette démarche. Depuis, il met en avant  l’aide obtenue et la bouffée d’oxygène qu’elle représente. Mais le budget 2013 reste toujours aussi contraint ! Cela signifie qu’au stade actuel,  non seulement ce qui a été supprimé ces 3 dernières années ne sera pas restauré mais il faudra faire de nouveaux sacrifices et envisager une nouvelle levée de la taxe sur le foncier bâti, soit l’impôt payé par les propriétaires mais également par les locataires car les bailleurs répercuteront, à n’en pas douter, cette hausse.

Nous ne nous résignons pas. Nous portons 7 propositions pour assurer les recettes nécessaires à notre département et à toutes les collectivités territoriales.

C’est ainsi que nous pourrons sortir de l’impasse, équilibrer le budget 2013 et répondre aux besoins des habitants.

Oui, la dépense publique est utile !

Les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) assurent des services publics essentiels à chacun, tout au long de la vie : crèches, écoles (de la maternelle au lycée), transports, insertion sociale ou professionnelle, soins médicaux, prise en charge du handicap, aide à l’autonomie physique, logement…

Les collectivités sont également un fort vecteur de citoyenneté, de solidarité et d’émancipation de la société par leur soutien à la culture, au sport, aux associations et à  l’accès aux droits. Toutes ces actions publiques servent également notre économie car pour mener à bien leurs missions, les collectivités investissent, maintiennent de l’emploi et en créent.

La dépense publique est donc utile socialement et économiquement.

7 propositions pour rompre avec l’austérité, redonner des moyens au Conseil général et regagner des services publics forts !

- Nous demandons, pour le Conseil général de la Seine Saint Denis, le paiement de la facture de la décentralisation, soit 1,62 Milliards € depuis l’acte II de la décentralisation en 2004 qui a permis à l’Etat de transférer aux départements (sans compensation financière suffisante) les dépenses liées au RMI/RSA, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), à la prise en charge des personnels non enseignants dans les collèges, aux routes nationales…

- Nous demandons dans un premier temps, le remboursement des 200 millions d’euros correspondant au montant de ces transferts de compétences depuis l’arrivée de François Hollande à la Présidence de la République.

- Nous demandons l’indexation du montant de la dotation globale de fonctionnement (participation annuelle de l’Etat au budget des collectivités) sur l’inflation. Gelée depuis 2009, ce sont des dizaines de millions € qui ne nous sont plus attribués et d’ici 2015, elle reculera encore de 3 milliards € ! 

- Nous demandons la création d’une nouvelle taxe dynamique réinstaurant  un lien entre les collectivités, les entreprises et leur territoire d’activité

La contribution économique territoriale, système qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010, fait perdre 55 millions € par an au conseil général.

Pourtant les entreprises prospèrent grâce à l’attractivité foncière de notre territoire et souvent aux infrastructures routières ou de transports que notre collectivité a financé. Revenir à une imposition prenant en compte ce type d’éléments ne serait que justice. D’autant qu’elle pourrait également reposer sur une taxation des actifs financiers des entreprises. 

- Nous demandons la création au niveau de l’Etat d’un fonds d’aides aux collectivités, alimenté par une taxe de 0.3% sur les actifs financiers des entreprises. 18 milliards € seraient ainsi immédiatement débloqués.

La péréquation horizontale voulue par François Hollande et son gouvernement (système qui consiste à prendre aux collectivités les plus riches pour donner à celles qui sont les plus en difficulté afin de réduire les inégalités entre les territoires) n’est pas une mesure juste.

Le gouvernement assoit cette péréquation horizontale sur une redistribution des Droits de Mutation à Titre Onéreux (pourcentage perçu par les départements sur les transactions immobilières réalisées sur leur territoire, soient des recettes très aléatoires !) afin de compenser les difficultés de paiement de prestations sociales, notamment en Seine Saint-Denis. Cela ne suffira pas et ne pourra pas remplacer la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle fiscalité pour un nouveau système de financement des dépenses sociales.

Nous réclamons une péréquation nationale, c’est-à-dire un système de financement prenant sa source au niveau de l’Etat, et non dans les recettes des autres départements, répondant enfin aux besoins des collectivités.

- Nous demandons la création d’un pôle bancaire public car les collectivités ne sont pas un lieu de profits pour les banques ! Créé par l’Etat, il permettra d’accéder à un emprunt public à des taux encadrés et raisonnables afin de leur éviter de souscrire des emprunts très coûteux, voire dangereux, auprès de banques privées. Nous préconisons aussi une nationalisation des banques avec obligation de consacrer une partie de leurs activités aux prêts aux collectivités.

- Il faut une réforme de la fiscalité locale tenant compte des ressources réelles des habitants. Aujourd’hui, les collectivités ne disposent plus que d’un seul levier pour faire face à leurs difficultés financières : la hausse des impôts. Or, il est impensable de faire peser plus encore le manque de recettes publiques sur la population de notre département en levant constamment les impôts.

Nous demandons une plus grande progressivité de l’impôt local, prenant véritablement en compte  les ressources de chacun seraient alors mieux pris en compte.