Quand la France bafoue les droits de l'enfant
Pour Dominique Versini, défenseure des enfants, les lois répressives votées en France menacent les principes de la Convention qui entend favoriser l’éducatif et le préventif.
La défenseure des enfants remet aujourd’hui son rapport annuel au président de la République. Alors que son poste est menacé par un projet de loi, Dominique Versini ne sera pas reçue par Nicolas Sarkozy, pour la deuxième année consécutive. Visiblement, le discours de l’ancienne secrétaire d’État de Jacques Chirac dérange… Vingt ans après l’adoption
de la Convention internationale, quel constat dressez-vous de la situation
des droits de l’enfant en France?
DOMINIQUE VERSINI: Il y a eu beaucoup de progrès. La France est un pays qui, globalement, respecte les droits de l’enfant. Comme avancées, nous pouvons citer la loi sur la protection de l’enfance de 2007 et la loi sur le handicap de 2005. Mais il y a des bémols. L’État se désengage en décentralisant la protection de l’enfance aux conseils généraux. La secrétaire d’État à la Famille a refusé de signer les décrets d’application du fonds national pour la protection de l’enfance. Même constat pour la loi sur le handicap de 2005. Il ne suffit pas de voter une loi, il faut des politiques publiques derrière. Aujourd’hui, on nous dit que 80% des enfants handicapés sont scolarisés. C’est vrai, mais certains seulement quelques heures par jour.
Quels sont les reculs majeurs de
ces dernières années dans le domaine
de la protection de l’enfance ?
DOMINIQUE VERSINI: Il y a deux grands sujets régaliens : justice et immigration. Concernant la justice des mineurs, la France était en avance sur la Commission internationale des droits de l'enfant avec son ordonnance de 1945, qui privilégiait la prévention et l’éducation. Depuis quelques années, il y a un retour sur ces principes. Le 5 mars 2007, la France a voté le même jour la loi sur la protection de l’enfance et la loi sur la prévention de la délinquance qui pose tous les principes inverses : davantage de répression et la suppression de l’excuse de minorité dans certains cas. C’est très grave et en contradiction absolue avec la Commission internationale des droits de l'enfant. Deux conceptions de la société s’opposent. La Norvège, qui a beaucoup investi dans l’éducatif et le préventif, compte cinq mineurs en prison. Nous en avons 900. Avec le renforcement des lois répressives actuelles, la France fait exactement les choix inverses.
Dans le domaine de l’immigration, vous soulevez le problème des mineurs étrangers…
DOMINIQUE VERSINI: Je répète que ce n’est pas l’intérêt supérieur de l’enfant d’être dans un centre de rétention. Je propose que soit assouplie la procédure d’assignation à résidence, le temps que les parents justifient de leur situation. On sait que les familles avec enfants ne sont pas expulsées. Pourquoi les enfants séjourneraient-ils dans ces lieux privatifs de liberté avec tous les traumatismes que cela entraîne ? Votre poste de défenseure des enfants est menacé par un projet de loi.
Où en êtes vous?
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