Déclaration de Pierre Laurent au Sénat

"Ratifier le traité est une faute politique

« Monsieur le Président,

Monsieur le Premier ministre,

Mesdames et Messieurs les ministres,

Mes chers Collègues,

Dans l'Europe entière, la ligne de rupture est atteinte. La visite d'Angela Merkel qui s'est déroulée hier à Athènes, dans une ville en état de siège, est le dernier stigmate de cette rupture sociale et démocratique.

La France compte 5 millions de personnes touchées par le chômage. L'UE en compte 25,4 millions. Partout, le chômage, la précarité, la dévastation industrielle et la casse des services publics sont en pleine expansion.

Nous traversons depuis 2008 une crise majeure du capitalisme financier mondialisé. Si l'UE est tant dans la tourmente, c'est parce qu'elle est taillée sur mesure pour satisfaire les marchés et les multinationales.

Vingt sommets européens ont promis depuis 2008, le « sauvetage de l'Europe ». Ils n'ont fait que précipiter sa fuite en avant ; s'acharnant à faire payer l'addition de la crise des marchés financiers aux peuples européens.

Nous sommes arrivés au moment où l'histoire s'accélère.

Ou nos potentiels émancipateurs seront mobilisés pour sortir de la crise, nous libérer des logiques destructrices de la finance, ou des risques de graves reculs de civilisation l'emporteront.

C'est dans cette situation, qu'avec le Président de la République, vous nous demandez de ratifier le « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire », signé en mars dernier par Nicolas Sarkozy.

Ne comptez pas sur nous. Cette ratification, Monsieur le Premier Ministre, est à nos yeux une faute politique.

Oui une faute. Vous avez été élu pour conduire le changement et rompre avec le Sarkozysme, non pour emprunter ses pas. Depuis hier, vous prétendez qu'une majorité de gauche existe pour adopter ce traité. C'est faux.

Faut-il rappeler que sans les 4 millions d'électeurs et d'électrices du Front de gauche, hostiles à ce traité, il n'y avait pas, au printemps dernier, de majorité pour battre la droite ?

Faut-il rappeler que des millions d'électeurs ont cru à votre engagement de renégocier le traité ?

Les artifices de présentation de l'arithmétique parlementaire ne masqueront pas la réalité.

A l'Assemblée nationale, 63 députés de toutes les familles de la gauche n'ont pas ratifié ce traité. Alors que le groupe socialiste dispose de la majorité des 289 sièges, seuls 263 députés PS l'ont approuvé.

Et je veux saluer le courage de toutes celles et ceux qui à nos côtés, à gauche, écologistes ou socialistes, ont refusé de céder aux pressions, et son restés fidèles à leurs convictions.

Ici, au Sénat, le traité n'aura pas de majorité à gauche.

Les enquêtes d'opinion l'ont montré, les Français voulaient être consultés par référendum. Vous avez contourné cette volonté populaire. La ratification du traité restera à jamais entachée par ce refus.

Oui, il n'y a pas de majorité populaire, pas de majorité de gauche favorable à ce traité.

Car le pays a compris que l'heure est à la refondation de l'Europe et que ce traité d'austérité tourne le dos à cette exigence.

Ou bien l'Europe poursuit sa fuite en avant avec toujours plus d'austérité et de confiscation des pouvoirs, et elle laissera toujours plus de terrain aux apprentis sorciers qui prônent la dissolution de la zone euro et le retour au choc des égoïsmes nationalistes.

Où bien elle choisit la voie de la solidarité et de la démocratie et c'est alors un projet de refondation de l'UE qui doit être d'urgence mis en chantier.

Voila 30 ans que l'objectif n°1 de l'Union est d'être attractive pour les capitaux qui n'ont ni patrie, ni sens de l'intérêt général. Voila 30 ans que tous les pouvoirs, à commencer par le pouvoir monétaire, ont été mis au service de la finance, qui dispose du droit de vie ou de mort sur les outils productifs.

Privatisations, déréglementations, reculs des droits sociaux, mise en concurrence, sont allés de pair avec les missions d'une Banque centrale européenne indépendante des peuples et de leurs besoins, dont le seul rôle est de protéger les marchés.

Jamais, depuis que l'Union monétaire existe, les gouvernements successifs ne l'ont dotée d'un outil qui finance l'emploi, la coopération, oriente l'économie vers le progrès social et la transition écologique.

Et quand la crise a éclaté, qu'a décidé le Conseil européen ? Soutenir la finance, encore et toujours. Tous les dispositifs mis en place l'ont été sans contre-partie pour les banques. Seuls les peuples ont été forcés de payer l'addition.

Recapitalisations, FESF, MES, 6 PACK, Pacte euro + , que de sigles barbares dont le revers est à chaque fois des plans d'austérité qui ne le sont pas moins, et dont la « troïka » est devenue la sinistre ambassadrice.

Résultat, on parle de « crise humanitaire » en Grèce. La situation sociale est explosive en Espagne, au Portugal, où le chômage de masse est devenu la règle pour les jeunes et les femmes. La récession menace l'ensemble de la zone euro. En France, l'INSEE prévoit un nouveau trimestre de croissance nulle, un taux de chômage à 10% et une baisse du pouvoir d'achat de 1,1 point.

Si des ruptures ne sont pas opérées, c'est l'idée même d'Union qui est menacée. Aujourd'hui, donner des perspectives européennes, c'est agir pour une refondation de l'Union européenne, au service des Européens et dans la coopération solidaire avec les autres peuples du monde. Et jusqu'à ce jour, ce n'est pas le chemin qui est pris. Pas plus au sommet de juin dernier qu'à ceux qui l'ont précédés. Ce n'est pas non plus à l'ordre du jour du sommet des 18 et 19 octobre.

Nous proposons trois chemins pour refonder l'Union européenne.

Face aux impasses actuelles, les idées et les forces disponibles grandissent pour ré-inventer l'avenir de l'Europe. Vous devriez écouter les forces critiques qui rejettent le traité et travaillent comme nous à des propositions pour sortir de la crise.

En Europe, la Confédération européenne des syndicats, qui pour la première fois de son histoire, rejette unanimement et en bloc un traité, a formulé de nombreuses pistes.

En France, les 65 organisations, politiques, sociales, associatives et syndicales qui appellent ouvertement à la non ratification, les 80000 personnes qui étaient dans la rue le 30 septembre à Paris, comme les 120 économistes qui appellent à un changement de cap, tous sont prêts à contribuer.

Le premier des chemins a emprunter, c'est la rupture avec l'austérité et la priorité donnée sans attendre au redressement social et productif de la France et de l'Europe.

La crise de l'UE n'est pas une crise de la dette. C'est la crise d'une croissance financière cancéreuse. L'explosion de la dette publique n'a été que la conséquence d'une soutien sans contrepartie au système financier en faillite. Sans création de richesse, nous ne résoudrons aucun problème.

C'est pourquoi l'harmonisation des standards sociaux vers le haut doit être lancée pour lutter contre le dumping social et les délocalisations.

La coopération industrielle pour construire la mutation sociale et écologique de nos modes de production doit primer sur la concurrence.

Les attaques à la protection sociale et à la formation – qui sont des atouts et non des obstacles à notre productivité – doivent cesser immédiatement.

La promotion des services publics doit reprendre le pas sur les privatisations destructrices.

Allez -vous laisser Mittal dépecer la sidérurgie européenne ?

Allez-vous laisser les constructeurs automobiles s'entretuer ?

Allez-vous laisser les fusions financières piller le trésor EADS, sacrifier la chimie et la pharmacie ?

Allez-vous assister au massacre sans que la France n'appelle l'Europe à la mobilisation et à la reconstruction d'une politique industrielle digne des enjeux du XXIe siècle ? Vous savez qu'une véritable politique de redressement productif nécessite la mobilisation massive de ressources financières au service d'une stratégie industrielle publique européenne. Comment ferez-vous si les robinets de crédit restent fermés ?

Le second chemin est, pour cette raison, la reconquête des pouvoirs bancaire et monétaire, au service de ce redressement social et productif.

La bataille pour le changement du statut et des missions de la BCE doit être menée par la France sans faillir.

L'appel des économistes que j'ai déjà cité fait plusieurs propositions pour une expansion coordonnée de l'activité, de l'emploi et des services publiques, notamment le financement direct, sélectif et à bas taux, par la BCE, des organismes publics de crédit.

Un fond européen de développement social et écologique pourrait amplifier cette dynamique en conditionnant les financements au respect de critères sociaux et environnementaux précis.

L'Union européenne doit aussi mettre sous contrôle la finance, en interdisant les échanges d'obligations souveraines sur les marchés de gré à gré, en limitant strictement la titrisation et les produits dérivés et en taxant les mouvement financiers spéculatifs.

C'est indispensable pour financer les services publics et l'industrie, pour que la création monétaire et le crédit redeviennent l'outil de création d'emploi, de l'accès au travail qualifié et à la formation, de la transition écologique, l'outil pour créer richesses utiles et s'émanciper des marchés financiers.

Le troisième de ces chemins est la démocratie. L'UE est devenue un empire autoritaire où la voix des peuples est sans cesse bafouée. La refondation démocratique de l'UE doit être le combat de la France.

Il y a au moins 2 pistes :

réviser l'équilibre des pouvoirs actuel - où la Commission domine - en renforçant le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen,

et doter les citoyens de nouveaux outils d'intervention

Monsieur le Premier Ministre, le traité que vous nous demandez de ratifier tourne le dos à ces trois objectifs. Il est austéritaire et anti-social, il est dicté par les logiques financières, il est antidémocratique et limite notre souveraineté.

L'article 3 instaure la fameuse « règle d'or » applicable au budget de la Nation, de la sécurité sociale et des collectivités locales.

A la règle inapplicable et inappliquée depuis Maastricht des 3% du PIB autorisés en matière de déficit, s'ajoute celle du non dépassement de 0,5% de déficit structurel.

Avec une croissance de long terme à 1,1, ce déficit structurel est aujourd'hui estimé à 4,8% du PIB (Les Echos, jeudi 4 oct). Ce dispositif oblige immédiatement à tailler dans le dur des comptes publics, tout en continuant à emprunter sur les marchés pour contrer la récession. C'est un non sens !

Les Etats doivent se soumettre à un « mécanisme de correction » automatique. D'où l'article 8 du « Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » qui prévoit la création d'un Haut conseil des finances publiques pour mettre sous surveillance les budgets, singulièrement ceux des collectivités locales et dont le Président de la République a délibérément omis de parler devant les élus lors des États généraux de la démocratie territoriale.

C'est au nom de cette règle d'or, et par anticipation, que vous décrétez un « choc budgétaire », de 30 milliards d'euros en 2013, avant d'autres « chocs » à venir, dont les 2/3 seront payés par les citoyens.

Pour la sécurité sociale, un ONDAM à 2,7% va obliger à des économies à hauteur de 2,5 milliards d’euros sur les dépenses d’assurance-maladie. C'est l'augmentation des inégalités d’accès aux soins, et des restes à charge pour les plus fragiles ; c'est la fragilisation de l’hôpital public.

Les collectivités locales quand à elles, ne verront pas la couleur des compensations des transferts de compétences pour l'APA, le RSA ou les allocations pour les personnes handicapées. Et la baisse des dotations dépassera les 2 milliards d'euros. Comment revitaliser les territoires ruraux et les quartiers populaires dans ces conditions?

Et pour couronner le tout, les budgets et les projets de réformes économiques devront être visés par la Commission européenne, avant qu'ils ne soient examinés par les parlements nationaux.

Ce texte prévoit enfin à l'article 8 qu'un État peut en attaquer un autre devant la Cour de justice de l'Union Européenne et réclamer des sanctions financières contre lui, s'il estime qu'il ne respecte pas ses engagements. Bel état d'esprit ! La délation en lieu et place de la solidarité.

La perspective européenne que dessine ce traité, c'est un « fédéralisme autoritaire » au service des puissances de l'argent et des États dominants, à commencer par l'Allemagne.

Angela Merkel est déjà à l'initiative pour la prochaine étape : une nouvelle centralisation de la « gouvernance économique », un pilotage des banques sans changer les critères du crédit, ni le rôle de la BCE.

Ce traité, Monsieur le Premier Ministre, vous ne l'avez pas renégocié comme François Hollande s'y était engagé. Le texte signé en mars par Nicolas Sarkozy est intact.

Le volet croissance ne fait pas le poids. Juridiquement il n'aura pas de valeur quand la loi du traité, elle, s'imposera. Les sommes évoquées – 120 milliards, une goutte de croissance dans un océan d'austérité – seront conditionnées à des mesures dites « de compétitivité ». Ceci explique-t-il votre soudain engouement pour un « choc de compétitivité de 30 à 40 milliards d'euros contre les salaires ? Une mesure qui n'a jamais figuré dans les 60 engagements de François Hollande mais qui correspond exactement au contenu du « paquet emploi » de Monsieur Barroso, un arsenal de dérèglementation du droit du travail et d'écrasement des salaires.

Voila pourquoi, il n'existe pas de majorité populaire, de majorité de gauche, pour soutenir ce traité.

Vous ne le ratifierez qu'avec la droite, qui endosse sans complexe l'héritage empoisonné de Nicolas Sarkozy.

En bons godillots du MEDEF, nos collègues de droite suivront à la lettre les recommandations de Laurence Parisot, je cite : «  Ne pas se poser la question de la ratification du traité européen: et le signer des deux mains ».

Pour notre part, nous garderons le cap du changement.

Je vous lance un dernier appel. Ne ratifiez pas ce traité. Envoyez un signal aux citoyennes et aux citoyens, aux forces politiques, sociales et syndicales, et aux mouvements de résistance qui, sur notre continent, sont prêts à relever le défi de la réorientation de l'Europe.

Nous avons besoin de ce bouillonnement créatif.

Prenez l'initiative, au nom de la France, de convoquer des États généraux de la refondation européenne, un processus citoyen et démocratique de redéfinition des objectifs de l'UE et des outils de l'intégration régionale.

Tôt ou tard, les forces de gauche devront se rassembler pour conduire cette réorientation. Soyez assurés que nous ne ménagerons aucun de nos efforts pour continuer à travailler à ce rassemblement. »