11 mars 2013
Droit social à la moulinette, par Martine Bulard
Martine Bulard est journaliste au Monde Diplomatique.
Historiquement régressif. On a beau chercher les mots les plus nuancés, on ne peut en trouver d’autres pour qualifier l’accord concocté par, d’une part, le Mouvement des entreprises de France (Medef), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), et, d’autre part, trois des cinq syndicats salariés invités autour de la table : la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale des cadres (CGC) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Deux syndicats — la Confédération générale du travail (CGT) et Force ouvrière (FO) — ont rejeté l’accord. La Fédération syndicale unitaire (FSU), Solidaires (Sud) et l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) étaient d’emblée hors course, car considérés comme « non représentatifs » selon la nouvelle loi.
Salué quasi unanimement par les commentateurs politiques et par la presse, l’accord « historique » n’en est pas moins signé par des « partenaires » (un mot qui sonne doux aux oreilles patronales) ne représentant pas plus de 38 % des voix aux élections prud’homales de 2008. Autrement dit, il reste minoritaire. Cela n’empêche pas M. François Hollande et, à sa suite, les médias, de vanter la méthode et ses résultats. Et d’exiger des députés de la majorité (socialistes et verts) de ne pas toucher une ligne du texte quand il sera examiné au Parlement. On pourrait aussi se faire une autre idée de la démocratie sociale et politique.
Il est vrai que les mots tendent à perdre leur sens. Déjà, on parlait de « plans sociaux » pour dire licenciements ; désormais, « sécurisation de l’emploi » désigne la flexibilité. Si sécurisation il y a, c’est bien celle des profits — expression totalement bannie du texte. Qu’on en juge à l’aune des principales dispositions de l’accord.1. Le maintien dans l’emploi. Dans la novlangue patronale, cela s’appelle : « trouver un nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail/ salaire/ emploi ». Traduit dans la vraie vie, cela devient : quand l’activité baisse, le temps de travail baisse et les salaires suivent. C’est le chômage partiel généralisé… sans indemnités chômage. Ainsi, le travailleur peut voir son temps de travail diminuer d’un quart ou de moitié et son salaire se réduire d’autant, quand le patron le décide. Certes, il faut un accord d’entreprise — mais on sait combien le face-à-face est aujourd’hui inégal. Dans les grandes entreprises comme Continental, des arrangements de ce type ont déjà été signés par la grâce du chantage à la délocalisation et au chômage. On imagine le poids des travailleurs dans les PME… Le temps de travail revient, totalement ou presque, entre les mains du patronat, alors que le code du travail visait justement à l’en déposséder, au moins en partie. En cas de refus du salarié, le licenciement pour « motif personnel » est engagé, sans le minimum du dispositif social lié au licenciement économique (notamment sur le volet formation…).
Salué quasi unanimement par les commentateurs politiques et par la presse, l’accord « historique » n’en est pas moins signé par des « partenaires » (un mot qui sonne doux aux oreilles patronales) ne représentant pas plus de 38 % des voix aux élections prud’homales de 2008. Autrement dit, il reste minoritaire. Cela n’empêche pas M. François Hollande et, à sa suite, les médias, de vanter la méthode et ses résultats. Et d’exiger des députés de la majorité (socialistes et verts) de ne pas toucher une ligne du texte quand il sera examiné au Parlement. On pourrait aussi se faire une autre idée de la démocratie sociale et politique.
Il est vrai que les mots tendent à perdre leur sens. Déjà, on parlait de « plans sociaux » pour dire licenciements ; désormais, « sécurisation de l’emploi » désigne la flexibilité. Si sécurisation il y a, c’est bien celle des profits — expression totalement bannie du texte. Qu’on en juge à l’aune des principales dispositions de l’accord.1. Le maintien dans l’emploi. Dans la novlangue patronale, cela s’appelle : « trouver un nouvel équilibre dans l’arbitrage global temps de travail/ salaire/ emploi ». Traduit dans la vraie vie, cela devient : quand l’activité baisse, le temps de travail baisse et les salaires suivent. C’est le chômage partiel généralisé… sans indemnités chômage. Ainsi, le travailleur peut voir son temps de travail diminuer d’un quart ou de moitié et son salaire se réduire d’autant, quand le patron le décide. Certes, il faut un accord d’entreprise — mais on sait combien le face-à-face est aujourd’hui inégal. Dans les grandes entreprises comme Continental, des arrangements de ce type ont déjà été signés par la grâce du chantage à la délocalisation et au chômage. On imagine le poids des travailleurs dans les PME… Le temps de travail revient, totalement ou presque, entre les mains du patronat, alors que le code du travail visait justement à l’en déposséder, au moins en partie. En cas de refus du salarié, le licenciement pour « motif personnel » est engagé, sans le minimum du dispositif social lié au licenciement économique (notamment sur le volet formation…).
Ce dispositif est également une machine à fabriquer des travailleurs pauvres. Alors qu’en France, un salarié sur deux gagne moins de 1 675 euros par mois, on imagine le drame quand la paie sera réduite d’un quart ou de moitié. Actuellement, le nombre de travailleurs pauvres dépasse déjà le million (plus de 8 % des ouvriers, et 10 % des employés).
L’expérience de l’Allemagne, qui a inauguré le système dont on nous vante les mérites, est parlante : le nombre de travailleurs « en risque de pauvreté » (sic) a pratiquement doublé entre 2005 et 2010, pour atteindre 7,7 %. Selon le bureau officiel des statistiques, « en 2010, plus du cinquième des employés travaillant dans des entreprises d’au moins dix personnes percevaient des bas salaires, contre 18,7 % en 2006 ». Quant à la croissance dans ce pays, elle vire à la récession …
L’expérience de l’Allemagne, qui a inauguré le système dont on nous vante les mérites, est parlante : le nombre de travailleurs « en risque de pauvreté » (sic) a pratiquement doublé entre 2005 et 2010, pour atteindre 7,7 %. Selon le bureau officiel des statistiques, « en 2010, plus du cinquième des employés travaillant dans des entreprises d’au moins dix personnes percevaient des bas salaires, contre 18,7 % en 2006 ». Quant à la croissance dans ce pays, elle vire à la récession …
Cette hyperflexibilité des salaires et des personnes inscrite dans le texte adopté peut durer jusqu’à deux ans. Et après ? L’entreprise peut licencier classiquement. Mais rien ne l’empêche d’accumuler des réserves pendant cette période, de prendre le temps de diversifier ses investissements et… de jeter dehors les travailleurs qui se sont sacrifiés (seuls) au cours de ces deux années. Il suffit de regarder ce qui s’est passé chez Continental. Certes, toutes les entreprises ne procéderont pas ainsi. Mais, précisément, le code du travail comme la loi sont faits pour les escrocs… Et le patron voyou n’est pas une vue de l’esprit.
Pour résumer, cette seule clause ne supprime pas les licenciements — elle peut au mieux les différer (c’est bon pour les statistiques, ponctuellement) —, alors que la baisse du pouvoir d’achat salarial conduira à une réduction de la consommation qui conduira à une baisse d’activité… Même le Fonds monétaire international (FMI) a fini par comprendre cet enchaînement fatal.
2. La mobilité de l’emploi. Cela sonne jeune et dynamique — mais cela renvoie des générations en arrière. L’entreprise peut décider d’envoyer le salarié ou un service entier n’importe où dans le groupe, dès lors qu’elle ne modifie pas sa qualification. Ce n’est plus la loi qui régit ce droit patronal, mais un simple accord d’entreprise. Le contrat de travail ne fait rien à l’affaire, et toute personne qui aurait le front de refuser serait licenciée « pour motif personnel ».
3. Les règles relatives au licenciement. Désormais, les procédures de licenciement ne sont plus celles fixées par la loi mais « par un accord d’entreprise » (majoritaire, c’est bien le moins) ou par un « document produit par l’employeur et homologué par la Direccte » (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et non l’inspection du travail, en vingt-et-un jours maximum. Dans le cas contraire, le plan est réputé acquis.
Pour faire bonne mesure, le délai de contestation de ces plans par les élus du personnel est ramené à trois mois (contre douze), celui du licenciement personnel à douze mois (contre cinq)… Il paraît que la contestation des salariés coûtait très cher !
Pour faire bonne mesure, le délai de contestation de ces plans par les élus du personnel est ramené à trois mois (contre douze), celui du licenciement personnel à douze mois (contre cinq)… Il paraît que la contestation des salariés coûtait très cher !
4. Les contrats à durée déterminée (CDD). Actuellement, 80 % des embauches se font en CDD, le reste en contrat à durée indéterminée (CDI). En 1981, à la veille de l’arrivée de la gauche au pouvoir, c’était exactement l’inverse. Mais seuls les CDD courts (10 % des salariés) font l’objet d’une taxation : 7 % pour les moins d’un mois ; 5,5 % pour les contrats de un à trois mois. Les CDD d’usage de moins de trois mois bénéficient, eux, d’un taux réduit à 4,5 % et sont autorisés dans l’hôtellerie, les centres de loisirs et… les instituts de sondage. Pour Mme Laurence Parisot, la patronne du Medef et vice-présidente de l’institut de sondages Ifop, il n’y a pas de petits intérêts à défendre.
Dans les faits, cette mesure envers les CDD va surtout bénéficier aux agences d’intérim, qui avaient subi une chute d’activité ces derniers temps — le surcoût d’un contrat d’intérim s’élève, en effet, à 15 % en dessous des taux adoptés. C’est le principe des vases communicants. La précarité n’est qu’à peine effleurée. L’accord prévoit également une exonération de charges (encore !) pour les embauches en CDI pendant trois mois au-delà de la période d’essai.
5. Le temps partiel. L’accord aurait pu décider de limiter le recours au temps partiel, qui touche principalement les femmes (85 %) et les bas salaires (80 %). Il n’en est rien. L’accord porte de vingt heures à vingt-quatre heures par semaine la durée minimale, sauf pour les moins de 26 ans et les salariés qui en feraient la demande (sous pression de certaines directions d’entreprise ?)… Ces vingt-quatre heures sont lissées sur l’année ; l’employeur peut à tout moment imposer des périodes d’amplitude horaire plus vastes, puis de non-travail. La logique est la même : le salarié est l’unique variable d’ajustement.
Quant aux points présentés comme incontestablement positifs, le sont-ils tant que cela ?
6. Le droit rechargeable à l’assurance-chômage. Le salarié qui retrouve un emploi garde ses droits au chômage (indemnités et période d’indemnisation) si, par malheur, il doit se réinscrire au Pôle emploi. C’est un progrès réel. Mais l’accord spécifie que « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance-chômage ». Autrement dit, le nouveau droit des uns devra être pris sur ceux des autres.
7. La couverture complémentaire santé pour tous. L’idée d’étendre la couverture maladie est excellente. Mais les négociations commenceront en avril, et l’obligation ne sera effective qu’en… janvier 2016. De plus, les directions d’entreprise pourront choisir les organismes prestataires. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que les compagnies d’assurances sont d’ores et déjà sur les rangs. D’où l’excellente appellation de « contrats Axa » (ou Allianz) donnée à cette mesure par l’ancien inspecteur du travail Gérard Filoche.
Enfin, ces contrats ne définiront qu’un panier minimum de soins (100 euros par an pour des lunettes, par exemple) qui sera loin de couvrir les frais ordinaires. Or, là est bien la question. Les gouvernements successifs n’ont cessé de réduire les remboursements des dépenses de santé courantes (moins de la moitié actuellement), qui sont de moins en moins compensés par les mutuelles ou complémentaires (sauf à payer le prix fort). Et une fois les dégâts accomplis, on présente comme une avancée le colmatage d’une des multiples brèches.
Le patronat assure que cette nouvelle couverture complémentaire coûtera 4 milliards. Pourquoi ne pas les consacrer à un meilleur remboursement pour tous ?
On pourrait encore citer quelques-unes des dispositions adoptées. En réalité, aucune n’apporte un changement radical pour les salariés, et la logique globale permet au patronat un retour en arrière de plusieurs décennies.
Une fois de plus, la direction de la CFDT joue la carte du social-libéralisme. Déjà, en 2003, Mme Nicole Notat et M. François Chérèque avaient accepté le plan de réforme des retraites, brisant par là-même le mouvement social. En 2004, ils avaient négocié une révision à la baisse des indemnités chômage, les fameux « recalculés ». Depuis, Mme Notat a fait du chemin : elle est devenue présidente du Siècle, club sélect de l’élite, en remplacement de M. Denis Kessler, l’ex-vice-président du Medef et PDG d’une société de réassurance.
Quant à M. Chérèque, il vient de prendre la tête du think-tank Terra Nova, grand inspirateur de cette réforme du droit social. La boucle est bouclée… A moins que l’expérience de 1984 serve de leçon aux militants cédétistes : après avoir signé avec l’ancêtre du Medef (le CNPF) un protocole sur « l’adaptation des conditions d’emploi » (déjà), M. Edmond Maire, le patron de la CFDT, avait dû faire marche arrière.
Il reste le débat au Parlement, et surtout la lutte collective, qui demeure la meilleure assurance tous risques.
Quant à M. Chérèque, il vient de prendre la tête du think-tank Terra Nova, grand inspirateur de cette réforme du droit social. La boucle est bouclée… A moins que l’expérience de 1984 serve de leçon aux militants cédétistes : après avoir signé avec l’ancêtre du Medef (le CNPF) un protocole sur « l’adaptation des conditions d’emploi » (déjà), M. Edmond Maire, le patron de la CFDT, avait dû faire marche arrière.
Il reste le débat au Parlement, et surtout la lutte collective, qui demeure la meilleure assurance tous risques.
(source : site du Monde Diplomatique)
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