Conseil Municipal : Intervention de Sofia Dauvergne. "Permis de diviser et de louer"

Conseil Municipal du 4 décembre 2019

Intervention: Sofia DAUVERGNE ,Conseillère Municipale PCF, Présidente du Groupe « Romainville Ensemble »

Délibérations : Permis de Diviser et Permis de Louer

Mesdames, Messieurs les Conseiller-e-s, cher-e-s collègues,

Ce soir nous devons échanger et adopter les 2 délibérations concernant le permis de Diviser et le Permis de Louer, 2 dispositifs qui  découlent des Loi Elan et Loi Alur, dont je rappelle ici nos interventions pour dénoncer les attaques faites au logement social et aux HLM notamment les effets néfastes du regroupement des Offices ou la vente des logements HLM.

Ces deux dispositifs proposés dès 2016 doivent permettre notamment de lutter contre les marchands de sommeil et la location de logement indigne, par exemple, la chambre de bonne à 14 m², on autorise toutefois encore aujourd'hui un 17 m².

Le Permis de diviser pour faire face au développement récent de division de pavillons ou de logements existants. Non contrôlé. Cette mesure est un contrôle préalable par la collectivité des travaux conduisant à la création de plusieurs logements. Ce permis intervient lors du dépôt d’une demande de travaux.

Le Permis de louer quant à lui permet sur des secteurs délimités par  la commune soumis à une obligation préalable de mise en location. Notons  que le permis de louer ne règle pas tous les problèmes du mal logement et notamment les situations de sur-occupation.

Au niveau local, le permis de louer et le permis de diviser peuvent être des outils efficaces, lorsque, dans un secteur, il y a une forte présomption d’habitat indigne. Cela permet d’enrayer un phénomène de propagation du phénomène et de tenir avertis les futurs bailleurs indélicats. Le permis de louer et le permis de diviser peuvent également être articulés. Ceci afin d’appréhender les situations dans lesquelles la division ne s’accompagne pas de travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, permettant à la collectivité d’agir en amont.

En avril 2019 un dispositif expérimental et non pérenne a été annoncé avec la possibilité pour les communes de faire des travaux, payés à 100 % par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Des collectivités l'expérimentent avec des petits propriétaires privés à condition qu'en échange de la remise en état du bien par l’Anah, Ils acceptent de louer à des tarifs sociaux.

Aujourd’hui le bilan est très nuancé sur le renforcement de la lutte contre l’Habitat indigne.Peu de collectivités ont mis en place le permis de louer.

Parmi les raisons évoquées pour expliquer ce faible essor du dispositif, des démarches relativement lourdes (visites sur place, gestion des autorisations…), une surcharge de travail,  la complexité des procédures et enfin le coût. La question des moyens humains et financiers ne peut être ignorée. Le traitement de l’habitat indigne implique d’importants moyens budgétaires : traitement des relogements, réalisation des travaux d’office et d’importants moyens humains notamment pour les opérations de contrôle des mesures adoptées (permis de louer, permis de diviser).

Pour notre part, il est évident qu’il faut lutter contre le marchand de sommeil et l’habitat indigne, mais ses mesures qui, aujourd'hui,  ne se sont pas accompagnées de la construction de logements sociaux ou accessibles supplémentaires entraînent une légalisation du logement précaire et l’incitation à davantage de spéculation.

Nous sommes au regard de nos observations plutôt favorable à cadrer sur notre territoire  les conditions de location toutefois nous nous abstiendrons sur le permis de diviser qui sans moyen financier pour sa mise en œuvre peut contribuer à la dégradation de l'offre de logement.