Conseil municipal : " Intervention de Brigitte MORANNE sur le contrat local de santé "

INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/11/2017

GROUPE « FRONT DE GAUCHE-ROMAINVILLE ENSEMBLE »

Convention pluriannuelle concernant le pilotage et la coordination du Contrat local de Santé.

Introduit par la loi « Hôpital Patients Santé et Territoires », les contrats locaux de Santé sont des outils de contractualisation entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales. Le contrat local de santé doit permettre de mettre en œuvre des actions au plus près des populations portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. Un programme d’actions pluriannuel qui est censé prendre aussi en compte les autres facteurs ayant une incidence sur la santé et la vie des populations : Logement, Environnement, Education, Relations sociales et Travail. Les communes doivent donc élaborer un plan d’actions pluriannuel en déterminant des axes stratégiques qui se déclineront sous forme de fiches action. Par exemple :  promouvoir le bien vieillir peut être un axe stratégique et lutter contre l’isolement une fiche action.

En France, entre 2008 et fin juin 2015 près de 260 contrats locaux de santé ont été conclus ; Les territoires qui ont pu conclure des contrats locaux de santé s’inscrivent majoritairement dans un double contexte :

-Une population fragile du fait de son vieillissement ou de précarisation.

-Une accessibilité aux soins qui s’avère de plus en plus complexe.

A partir de leur expérience, un bilan a pu être établi. Quelles sont les plus value et les limites d’un contrat local de santé ?

Ses plu values :

D’après les animateurs des CLS, les plus value, apportées par ces contrats sont :

-Un dispositif qui permet d’apporter une réponse aux problématiques d’accès aux soins.

-Un dispositif de valorisation d’actions existantes et contribuant à renforcer la visibilité de l’offre

-Un dispositif fédérateur

-un espace de concertation partagée.

Ses limites,

Les porteurs de contrat locaux de santé ont rappelé les limites de l’exercice et du dispositif. L’essentiel des difficultés rencontrées par les territoires porte sur :

-L’ingénierie du projet

-Le pilotage du contrat local de santé.

Si les modalités méthodologiques d’élaboration du diagnostic préalable sont clairement définies par les Agences Régionales de Santé (ARS) et la fédération des observatoires régionaux de santé, il n’en va pas de même pour l’ensemble du processus d’élaboration des CLS.

Le manque de cadrage méthodologique notamment sur les modalités d’implication des acteurs est au cœur des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs partenaires dans l’élaboration d’un contrat local de santé. C’est la raison pour laquelle l’ARS IDF , depuis a mis à disposition des animateurs un KIT méthodologique. A l’inverse,  des notes de cadrage trop précises de certains contrats locaux de santé n’ont pu laisser que de très faibles marges de manœuvre à des territoires pour définir de manière partagée leurs priorités, leurs ambitions.

Sur le pilotage, les animateurs de CLS ont également pu souligner des difficultés dans le pilotage d’un projet partenarial. Les difficultés portent avant tout sur la répartition des rôles entre les différents partenaires (ARS-Villes) et celle des tâches entre les animateurs.

Notre ville s’est donc  engagée dans cette démarche, il y a un an pour la période 2017-2019. Aujourd’hui et depuis le recrutement du coordinateur, l’étape du diagnostic local de santé est en cours. Viendra ensuite la définition des objectifs et des axes stratégiques afin de déterminer des actions. Le CLS doit tenir compte des priorités du plan régional de santé, mais il peut aussi se construire sur de démarches participatives locales, non seulement, avec des acteurs de santé locaux mais aussi avec la population.

Certaines villes ont mis en place une instance de concertation plus large autour de l’animateur territorial. Quelle méthode et dispositifs seront mis en place pour animer le CLS sur notre commune ? Nous souhaitons être informés de l’avancée de ce projet, des axes stratégiques et des actions menées auprès des populations. Nous considérons que l’élaboration du CLS nécessite de mettre en œuvre une démarche de communication à destination de la population.

Notre groupe approuve l’ensemble de ce dossier même si nous estimons qu’il représente un fort investissement en temps pour répondre aux demandes de l’ARS en contrepartie d’un levier financier s’élevant à 60 000 euros soit 47% du coût financier de la mise en place du projet.

Et enfin pour conclure, les contrats locaux de santé sont censés réduire les inégalités de territoire dans l’accès aux soins, à ce propos, notre inquiétude est grande face au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018.

Il représente pour notre société, un vrai changement. Au-delà des mesures prises : augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, saignée de 4,2 milliards du budget maladie, c’est la Sécurité sociale de 1945, ses valeurs de solidarité et d’universalité, sa cotisation sociale qui sont remises en cause.

Le gouvernement veut non seulement imposer la continuité dans la politique d’austérité budgétaire, mais mettre un terme à la sécurité sociale en utilisant les PLFSS.

A cela, s’ajoute la disparition envisagée des départements, qui aura de graves conséquences en Seine Saint Denis sur le maintien des  PMI, des centres de planning familial, des centres de dépistage, des crèches ou sur le financement des aides sociales.

Toutes ces mesures représentent un danger considérable pour la promotion de la santé et portent un coup fatal à l’accès aux soins pour tous.