Calcul du surloyer (SLS) : Romainville Habitat doit revoir sa copie en respectant la légalité !

 Le 26 juin les locataires ont été destinataires d’une circulaire de Romainville Habitat concernant le surloyer. De nombreuses familles assujetties à son paiement nous ont fait part de leur étonnement en constatant son augmentation dans des proportions importantes alors que leurs revenus n’avaient pas augmenté. Nombreux sont également les foyers qui se voient soumis pour la première fois à son paiement. 

Nous avons  donc été amenés à examiner les raisons pouvant conduire à cette situation. C’est ainsi que nous avons constaté que les calculs du surloyer avaient été fait en considérant que Romainville se situait en zone B alors qu’elle est classée en zone A. Ce n’est pas anodin puisque le plafond de ressources pour la zone A est de 45099 € alors qu’il se situe à 41356 € pour la zone B. Ce mode de calcul est donc illégal. 

Il importe qu’il soit revu par Romainville Habitat et que les sommes trop perçues soient remboursées aux familles concernées. S’agit-il d’une simple erreur ou bien d’un choix assumé : celui de faire fuir ces familles vers d’autres cieux ? Mais alors que devient la mixité sociale tant vantée par l’actuelle majorité municipale. 

Pour davantage de précisions nous portons à votre connaissance le courrier adressé le 3 juillet par Brigitte MORANNE, conseillère municipale, à Madame la Présidente de Romainville Habitat . Courrier resté à ce jour sans réponse.

Madame Brigitte MORANNE

À Madame Asma GASRI

Maire-adjointe à l’habitat

Présidente du Conseil d’administration

de Romainville Habitat

Madame la Présidente,

Lorsque j’ai reçu par courrier le montant du SLS en date du 26 juin 2014, je me suis aperçue qu’il y avait une erreur sur le plafond de ressources.

En effet, le montant qui a servi de base pour le calcul du taux de dépassement est faux puisqu’il correspond au plafond de ressources de la zone B et non de la zone A à laquelle Romainville appartient.

Vendredi 27 juin 2014, j’appelle donc Mme C… pour lui signaler cette erreur. Je lui explique que pour ma situation (3 personnes) le plafond de ressources en zone A est de 45099 € et non de 41356 €. Celle-ci prend en compte ma demande, et me dit qu’elle va vérifier avec madame DROUHIN et qu’elle va me rappeler. Je suis donc rappelée par Mme C… très rapidement, Mme DROUHIN lui a confirmé qu’il n’y avait pas d’erreur et que les plafonds de ressources étaient les bons.

J’insiste et lui précise que j'ai les tableaux sous les yeux et que c’est faux. Je suis rappelée au bout de 2 heures. Madame C… m’indique que Mme DROUHIN me prépare un courrier où elle me précise que Romainville est en zone B.

Entre temps, mon époux correspond avec un juriste de l’ADIL 93 qui lui confirme que Romainville est bien en zone A-zone 1.

Le conseiller juridique de l’ADIL nous l’a d’ailleurs envoyé par mail le lundi 30 juin 2014.

À la fin de l’atelier urbain sur Gagarine, en présence de Madame DAUVERGNE, je vous interpelle à ce sujet.

Vous demandez à la sous directrice de l’OPH présente à ce moment là de vérifier la zone géographique, de voir le dossier puis de me rappeler.

À ce jour je n’ai aucune nouvelle.

Mardi 1^er juillet je reçois le courrier de madame DROUHIN daté d’ailleurs du 24 juin alors que j’ai appelé le 27 juin. Il y a également une erreur puisque pour la zone A la somme est de 45499 au lieu de 45099.

Mises à par les fautes de forme, Mme DROUHIN affirme que Romainville est en zone B sans aucune référence réglementaire. Mme DROUHIN n’est pas au-dessus des lois. Mes affirmations s’appuient sur des textes est les conseils juridiques de l’ADIL 93.

1/  Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes en zones géographiques. Cet arrêté est toujours en vigueur à ce jour (avec la liste exhaustive des communes par zone)

Toute la Seine-Saint-Denis se trouve dans la zonez géographique A. La zone A correspond à Paris, 1^ère couronne et 2^ème couronne.

Je pense qu’il est urgent de répondre à ma demande. Les locataires ont reçu leur loyer de juin avec le SLS inclus. Certains l'ont vu évoluer de façon très défavorable, d’autres vont avoir à le payer alors qu’ils ne le devraient pas. Cette erreur va peser lourd dans le budget des familles.

L’OPH est actuellement dans l’illégalité dans le calcul du SLS. Ce ne sera pas faute d’avoir voulu alerter.

Dans ce courrier je tiens à vous faire part d’un autre problème. Les textes disent que les bailleurs ont obligation de détailler  le calcul du SLS aux locataires. À Romainville le détail n’est que partiel

• Les plafonds de ressources sont notés sans que soit affichée la zone géographique.
• Le coefficient de dépassement est noté sans expliquer le mode de calcul. (Exemple Paris Habitat dès le mois de janvier permet aux locataires de calculer leur SLS sur Internet)
• Tout est expliqué clairement. C’est cela qui m’a permis de constater que leur coefficient est de 0,13 pour un taux de dépassement de 20% alors qu’à Romainville d’après mes calculs il est de 0,27%. Ce taux est plus défavorable pour les locataires, mais peut-être est-il imposé par dans le cadre de la CUS à laquelle nous n’avons pas accès ?
• Le prix du m2 est conforme puisque Romainville est en zone 1, mais là encore rien n’est expliqué.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Madame la Présidente, l’expression des mes salutations distinguées.

                                                                                 Madame Brigitte MORANNE

                                                                                       Le 03 juillet 2014

En annexe je vous joins différents documents me permettant d’affirmer que Romainville est bien en zone 1.

·       Réponse de l’ADIL 93.

·       Arrêté du 29 avril 2009 avec la liste exhaustive des communes par zones géographiques.

·       Taux des plafonds de ressources 2014.

·       Simulateur de détermination de zones géographiques. (Même si la loi DUFLOT n’encadre pas les logements sociaux, elle se réfère au même arrêté.