Intervention de Brigitte MORANNE Conseil municipal du 31 janvier 2019

Groupe « Romainville-Ensemble »

Adhésion au PASS Petite Couronne

Le cadre de l’action sociale posé par la loi du 19 février 2017 a pour corollaire de fortes disparités d’une collectivité à une autre, la part consacrée de l’action sociale varie très fortement entre moins de 0,5 % et plus de 3 % de la masse salariale.

Les collectivités ont aujourd’hui le choix de prendre en charge cette action sociale en interne, c’est ce que l’on nommait ici le C.O.S. (Comité des Œuvres Sociales) ou de déléguer à des spécialistes externes le soin de sa mise en œuvre et c’est le choix que vous avez fait sur notre ville.

Dans tous les cas, depuis 2010, dans le cadre du dialogue social, les comités techniques doivent être consultés pour avis sur les questions relevant de l’action sociale et la réforme territoriale pose en outre l’obligation de négocier l’action sociale au sein des comités techniques.

Aujourd’hui, vous nous demandez de nous prononcer sur la convention type d’adhésion au contrat cadre C.I.G. PASS petite couronne.

Vous aviez fait le choix d’externaliser l’action sociale au sein du .C.I.G.(Centre Intercommunal de gestion) qui lui-même avait souscrit un contrat cadre d’accompagnement social auprès de Plureylya (créé en 1966) association de loi 1901.

Il s’agit donc d’un renouvellement de contrat au terme d’un appel d’offre.

Plusieurs questions se posent. Comme je l’ai dit en introduction, la part consacrée à l’action sociale est variable.

C’est pourquoi Plureylya propose plusieurs niveaux de prestations soit cinq formules à des tarifs différents.

Nous aurions souhaité connaître quelle formule aviez-vous choisie jusqu’à présent et àlaquelle allez- vous souscrire à l’occasion de ce nouveau contrat.

Nous aurions aussi  voulu  savoir si une enquête de satisfaction auprès des personnels a été faite concernant les prestations proposées avant la décision de reconduction de ce contrat.

Nous regrettons qu’aucun bilan ne nous soit transmis avec ce dossier sur l’utilisation par le personnel des prestations proposées.

A l’heure où au nom de la réduction des dépenses publiques, les agents de la fonction publique ont vu leur pouvoir d’achat considérablement baisser ces dernières années. L’action sociale doit permettre d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles.

Alors considérant que nous manquons d’informations essentielles sur la consultation des personnels et du comité technique puis sur le niveau des prestations proposées, nous nous abstiendrons sur ce dossier, à moins que vous reportiez le vote au prochain conseil en complétant le dossier.