" Multi-accueil:" Intervention de Brigitte Moranne au Conseil municipal du 22 mai !

INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 22/05/2019

GROUPE « FRONT DE GAUCHE-ROMAINVILLE-ENSEMBLE »

Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil Maison de l’enfance et du multi-accueil Aubin.

Afin de répondre aux demandes des habitants, les communes sont souvent en première ligne en ce qui concerne l’accueil du jeune enfant.

L’augmentation exponentielle de structures privées atteste de la marchandisation accélérée dans ce secteur, avec un service rendu de moindre qualité et un niveau de qualification des personnels moins élevés.

La priorité doit être donnée au développement des modes d’accueil collectifs municipaux, associatifs et départementaux pour garantir une équité d’accès aux familles.

Nous approuvons donc la modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil Aubin et du multi-accueil maison de l’enfance afin d’élargir l’offre d’accueil du jeune enfant.

Cependant, il est regrettable que le taux d’encadrement de l’accueil des enfants de moins de 6 ans date d’après guerre. Il demeure, à raison d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d’un pour 8 enfants qui marchent.

De plus, le décret Morano N° 2010-613 du 07 juin 2010 n’a toujours pas été abrogé malgré la mobilisation du collectif « pas de bébés à la consigne ». Ce décret avait assoupli la réglementation et avait révisé à la baisse la proportion de personnels qualifiés. Depuis, le nombre de puéricultrices ou puériculteurs, d’éducatrices ou d’éducateurs, d’infirmières ou infirmiers, de psychomotriciennes ou psychomotriciens et d’auxiliaires en puériculture diplômés sont passés de 50% à 40% des effectifs.

Les personnels qualifiés comme les EJE se retrouvent du coup, la plupart du temps, en direction et non auprès des enfants, ce qui est regrettable pour la mise en œuvre des projets pédagogiques et le développement des enfants.

Dans votre présentation, j’ai bien retrouvé la liste des différents professionnels qui interviennent dans ces 2 structures par contre, je n’ai pas retrouvé les pourcentages en fonction de leurs  diplômes. Je suppose donc que vous appliquez simplement la réglementation.

J’aurai quelques remarques concernant la rédaction du règlement intérieur de ces 2 Structures :-  

Chapitre II (Fermetures exceptionnelles). Un jour de congé ne peut être déduit sur 1 jour de fermeture exceptionnelle sauf si les congés ne sont pas plafonnés ce qui n’est pas précisé.

-Chapitre III (Adaptation)

Aujourd’hui, on ne parle plus d’adaptation mais d’accueil progressif ou de période de familiarisation.

-Chapitre III (Accueil des enfants atteints d’une maladie chronique ou en situation de handicap)

Le PAI n’est pas systématique dans l’accueil d’un enfant porteur de handicap.et pourra être accueilli jusqu’à l’âge de 6 ans -1 jour et non 6 ans.

-Chapitre IV tarification horaire

 La présence dans la famille…..permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur et non le tarif immédiatement inférieur.

-Chapitre IV congés des familles

Y- a-t-il un plafonnement des congés ?

-Chapitre V

En ce qui concerne l’équipe, quel est le taux de diplômés et de non diplômés ?

Il est noté toute l’équipe est tenue au secret médical et à l’obligation de discrétion, en réalité, seuls les personnels de santé sont soumis au secret médical, pour les autres personnels, ils sont soumis à l’obligation de discrétion.

-Chapitre V

Sur l’arrivée et départ des enfants, il est écrit qu’il  est préférable que les enfants arrivent avant 09h, ceci est une remise en cause de la PSU (Prestation de Service Unique) sensée coller aux besoins réels des familles.

-Chapitre V

Dans la participation des parents, à aucun moment, n’est cité le conseil de crèche alors que c’est une obligation depuis le décret du 1^er Août 2000.