Convention sur l’accueil du jeune enfant : « Intervention de Brigitte MORANNE au Conseil municipal du 15 février 2018 »

« Groupe Front de Gauche – Romainville Ensemble »

Convention d’objectifs et de financement sur le diagnostic portant sur l’optimisation du fonctionnement des établissements d’accueil du Jeune enfant, municipaux.

Avant de prendre part au vote de cette convention, il me semble important de rappeler le cadre législatif encadrant la gestion des structures « petite enfance » et ses conséquences sur leur fonctionnement.

En 2010, Nadine Morano, Secrétaire d’État à la famille, malgré les manifestations des personnels de petite enfance, des associations de parents et parfois d’élus départementaux  a assoupli la réglementation encadrant l’accueil des enfants de moins de 6 ans, en publiant en force le décret N° 2010 – 613 du 7 juin 2010.

Quel en est le contenu ?

Ce décret n’a pas touché le taux d’encadrement pour les crèches datant de l’après-guerre. Il demeure, à raison d’un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas, d’un pour 8 enfants qui marchent. Par contre, pour les jardins d’enfants, il est passé de 1 personnel sur 8, à 1 pour 12.

Les plafonds d’accueil sont restés inchangés, mais le nombre d’enfants pouvant être accueillis en surnombre, certains jours, est relevé de 10% à 15% de la capacité d’accueil dans les structures de 20 à 40 places et à 20% dans celles de plus de 40 places.

                                                                                                                           

Par ailleurs, ce décret a révisé à la baisse la proportion de personnels qualifiés encadrant les enfants.

Le nombre de puéricultrices ou puériculteurs, d’éducatrices ou d’éducateurs, d’infirmières ou infirmiers, de psychomotriciennes ou psychomotriciens et d’auxiliaires en puériculture diplômés sont passés de 50% à 40% des effectifs.

Ces mesures prises dans la hâte et avec pour souci premier de faire des économies sont toujours en vigueur. En 2013, le gouvernement avait promis d’abroger ce décret, mais rien n’a été fait dans ce sens, prétextant qu’il était difficile de recruter des personnels formés.

Qu’a- t-il été fait alors pour changer cette situation ?

Depuis 2010 à aujourd’hui, pas de plan de formation à la hauteur des besoins. Je rappelle qu’il faut une année pour former une ou un auxiliaire de puériculture et 3 ans pour les éducatrices, éducateurs de Jeune Enfants (EJE)

Le collectif « pas de bébés à la consigne », composé de professionnels de la petite enfance, de chercheurs des sciences de l’éducation, d’associations de parents et de syndicalistes propose le développement d’une politique ambitieuse de la petite enfance, à commencer par la formation des professionnels. Il propose la création d’une vraie filière petite enfance en conservant la diversité des diplômes, particularité française qui est une richesse.

Il n’y a pas eu de  revalorisation salariale des personnels. Entre le gel du point d’indice et le passage en catégorie A au rabais des EJE proposé en fin de quinquennat Hollande pour être appliqué en 2018. Mais c’était encore trop pour le gouvernement actuel puisqu’il a décidé de geler ce reclassement en catégorie A.

Quelles conséquences sur le terrain de ces politiques ?

Les personnels se retrouvent souvent à flux tendu. Les personnels qualifiés se retrouvent du coup, la plupart du temps, en direction et non auprès des enfants.

Les EJE, quand elles ou ils sont en section sont souvent amenés à remplacer les auxiliaires de puériculture ou CAP petite enfance, au détriment de leur propre mission qui est la mise en œuvre de leur projet pédagogique.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) exerce alors une pression à coup de subventions sur les structures pour remplir les crèches et jardins d’enfants. Ce taux de remplissage instaure ainsi un climat de pression sur les responsables et leurs équipes.

Les professionnels dénoncent, ces dernières années,  une dégradation de leurs conditions de travail, et des conditions d’accueil des jeunes enfants. Car même si certaines structures, essentiellement publiques ont élevé le quota réglementaire en personnel, il ne permet pas toujours de pallier aux congés maternité, maladies, journées enfant malade, etc…

Si la Caisse d’Allocations familiales est très regardante sur le taux de remplissage des structures, elle l’est beaucoup moins sur le taux d’effectifs, non pas théoriques mais réels.

Oui, nous sommes pour le développement des modes d’accueil des jeunes enfants, répondant aux besoins des familles, mais il ne peut se concevoir sans une exigence de qualité garantissant pédagogie, sécurité et développement pour les plus petits. En choisissant de faire du chiffre, tout en réduisant les coûts, les différents gouvernements font peser une réelle menace sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants.

Aujourd’hui, le collectif « pas de bébés à la consigne «  a alerté les parents et les professionnels de la petite enfance sur un projet d’ordonnances prévoyant d’instaurer des dispositions visant les modes d’accueil de la petite enfance et comprenant des mesures permettant des dérogations à la législation dans un objectif de réduction des coûts.

Alors, dans ce contexte politique, nous voterons contre cette convention, car si nous considérons que les collectivités ont besoin de subventions pour fonctionner, ce ne doit pas être au détriment de la qualité,  pour les familles romainvilloises.