TIPP/TAFTA et CETA : le pouvoir des tribunaux d’arbitrage ébranlé !
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu dernièrement un arrêt important qui va plutôt dans le bon sens.Il concerne les « tribunaux d’arbitrages », connus sous le nom de l’ISDS, mécanismes censées gérer les différents entre les investisseurs et les États.
Ces tribunaux sont un des éléments les plus toxiques du TTIP/TAFTA, accord de libre-échange de l'UE avec les États-Unis -en état de d’attente depuis l’élection de Donald Trump-, et du CETA, accord entre l'UE et le Canada -actuellement en application temporaire jusqu’à la ratification par les États qui doit prochainement arriver à l’Assemblée nationale en ce qui concerne la France.
Ces « tribunaux d’arbitrage » privés, constitués d’avocats et de professionnels du droit commercial, sont censés trancher les conflits entre les États qui légifèrent et les entreprises qui considéreraient ces législations allant à l’encontre de leurs investissements et de leurs profits dans le cadre d’une concurrence « libre et non faussée ».
Ces tribunaux sont un des éléments les plus toxiques du TTIP/TAFTA, accord de libre-échange de l'UE avec les États-Unis -en état de d’attente depuis l’élection de Donald Trump-, et du CETA, accord entre l'UE et le Canada -actuellement en application temporaire jusqu’à la ratification par les États qui doit prochainement arriver à l’Assemblée nationale en ce qui concerne la France.
Ces « tribunaux d’arbitrage » privés, constitués d’avocats et de professionnels du droit commercial, sont censés trancher les conflits entre les États qui légifèrent et les entreprises qui considéreraient ces législations allant à l’encontre de leurs investissements et de leurs profits dans le cadre d’une concurrence « libre et non faussée ».
Le constat, sans surprise, montre comment nombre des jugements de ces tribunaux privés ont donné raison aux multinationales et aux grands groupes en condamnant lourdement les Etats à leur verser de fortes amendes.
La Cour de justice européenne vient de décréter que certains de ces mécanismes sont incompatibles avec le droit de l’Union. En effet, dans le cadre des conflits que ces tribunaux ont à examiner, ces derniers sont amenés régulièrement à prendre en compte le droit communautaire. Or, n’étant pas partie intégrante du système juridique officiel de l’UE, ils n’ont pas pouvoir d’interpeller la Cour de justice européenne (CJUE) pour lui demander de trancher en cas de doute.
Ces tribunaux ne respectent pas l’autonomie du « droit de l’Union » et ne peuvent donc pas garantir sa pleine application, les rendant ainsi incompatibles avec le droit de l’UE.
Sans nul doute après les nombreuses mobilisations citoyennes et politiques de ces dernières années contre les accords TIPP/TAFTA et CETA, cet arrêt de la CJUE est un véritable coup porté à tous les accords commerciaux conclus ou négociés par l’UE qui incluent ce genre de mécanisme. Il confirme également ce qui est porté dans les batailles : ils sont un scandale antidémocratique !
Le Parti communiste français, ses parlementaires, plus que jamais vont redoubler d’effort afin que sur la question de la ratification du CETA, les citoyen.ne.s puissent trancher par référendum après un réel débat démocratique.
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