Conseil municipal du 9 octobre : "Règlement intérieur des agents municipaux de Romainville". Intervention de Brigitte MORANNE

Modification du règlement intérieur des agents municipaux de Romainville

INTERVENTION DE BRIGITTE MORANNE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 OCTOBRE 2019. « Groupe front de gauche-Romainville Ensemble »

Le règlement intérieur d’une collectivité est un document qui précise les modalités de fonctionnement ainsi que les règles à respecter par les agents. Lorsque l’on souhaite modifier un règlement intérieur, il faut suivre les mêmes étapes que lors de sa mise en place.

Il faut :

-demander l’avis au Comité Technique

-demander l’avis au CHSCT si les modifications concernent la protection de la santé physique la santé mentale et de la sécurité des employés. Ainsi que les conditions de travail.

-Préciser sa date d’application

A priori, toutes ces étapes ont bien été validées avant la présentation en conseil municipal.

 Les modifications qui nous sont présentées concernent à la fois des modifications règlementaires et des modifications de protocoles locaux. Il est aussi proposé d’adjoindre des annexes adoptées en CHSCT au 1^er semestre 2019.

S’agissant des protocoles locaux :

Je n’ai pas de remarque spécifique sur le fait de pouvoir accoler des congés annuels aux RTT. D’autant plus que c’est une demande de la part des agents et que cela peut leur accorder plus de souplesse dans la prise des congés. Par contre, nous nous opposons à la suppression du régime dérogatoire pour les agents qui ne souhaitaient pas entrer dans le dispositif adopté en janvier 2019.

Sur la perte de badges d’accès aux locaux municipaux.

Certes, l’agent doit en informer sa hiérarchie et remplir une déclaration de perte en DRH, mais je m’étonne de la mesure envisagée.

Y-a-t-il vraiment des agents qui perdent très fréquemment leur badge au point d’en arriver jusqu’à la sanction disciplinaire ? Cette procédure est-elle vraiment règlementaire ?

S’agissant des modifications règlementaires, elles concernent 2 points :

-Le congé pour invalidité temporaire imputable au service

-L’institution d’une période de préparation au reclassement

Je souhaite émettre un avis même si il s’agit de nouveaux décrets à adjoindre au règlement intérieur.

-S’agissant du congé pour invalidité temporaire imputable au service :

Concrètement, ce nouveau congé permettra à l’agent de bénéficier

-        De l’intégralité de son traitement,

-        Des avantages familiaux et des indemnités y afférents,

-     Du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident ou la maladie professionnelle pendant la durée de son arrêt de travail

-        Le temps passé en CITIS sera également pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade, ainsi que pour les droits à pension, de manière que l’agent ne soit pas pénalisé dans son déroulement de carrière (sous condition que ces agents soient bien présentés au tableau d’avancement.)

-        Par ailleurs, le fonctionnaire retraité pourra lui aussi bénéficier des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais.

Pour autant, sur la reconnaissance des maladies professionnelles non inscrites au tableau, le décret prévoit que le taux minimum d’incapacité prévisible requis est fixé à 25%, or nous savons que certaines maladies professionnelles non encore inscrites au tableau sont très difficiles à être reconnues. De ce point de vue, il n’y a aucune amélioration.

-S’agissant de l’institution d’une période de préparation au reclassement.     

Ce décret comporte deux aspects positifs concernant la rémunération.

Le fonctionnaire reste en position d’activité et continue de percevoir le traitement lié à son grade et ancienneté.

En cas de détachement dans un cadre d’emplois d’un niveau hiérarchique inférieur, le fonctionnaire conserve l’indice brut détenu dans son cadre d’emploi d’origine.

Pour autant, ce décret comporte des carences fondamentales :

-la mise à l’écart complète des représentants du personnel d’un dispositif qui relève pourtant des droits fondamentaux des agents.

-L’exclusion de la commission de réforme, la période de préparation au reclassement intervient après le seul avis du comité médical.

Le problème actuel est que les centres de gestion organisent un véritable plan social en mettant systématiquement les agents inaptes à leur poste en retraite pour invalidité.

Nous pensons que pour améliorer ce dispositif, l’état devrait donner les moyens aux collectivités de mettre en place des actions de prévention des inaptitudes par l’amélioration des conditions de travail, l’accès effectif à des formations qualifiantes ou de reconversion sans attendre le constat d’une inaptitude au poste. Nous savons très bien que certains métiers pénibles ne peuvent pas être exercés pendant tout une carrière.

Nous nous prononcerons contre les modifications apportées au règlement intérieur, essentiellement par rapport aux 2 points concernant les protocoles locaux.