Le rapport de la mission parlementaire sur les autoroutes dresse un bilan accablant
Un rapport de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée rendu public le 17 décembre, démonte les arguments des groupes qui ont bénéficié de la privatisation.
Il préconise une résiliation anticipée des contrats liant l’Etat et les sociétés d’autoroutes et conseille de renégocier, ou d’en transférer la gestion à des établissements publics.
Pour les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, "la seule solution est le retour dans le giron de l’État des sociétés concessionnaires". Ils s’expliquent dans un communiqué publié le 17 décembre 2014 :
"Face à l’actualité, il était opportun que des missions d’information du Sénat et de l’Assemblée nationale prennent enfin à bras le corps la question des autoroutes, même si cela est tardif.
En effet, les sénateurs et sénatrices du groupe CRC et les députés du groupe GDR avaient déposé dès 2011 une proposition de loi de nationalisation des autoroutes qui n’a pu être débattue qu’en janvier 2014 au Sénat sans recevoir le soutien de la majorité sénatoriale alors que tous reconnaissaient le gâchis puis le scandale de la privatisation de nos autoroutes.
Nous nous réjouissons de ces premiers pas, mais restons vigilants. Nous exigeons que toutes les informations financières et commerciales soient communiquées au Parlement. Nous exigeons qu’enfin le gouvernement apporte les éléments crédibilisant une telle nationalisation. En janvier 2014, le gouvernement avançait un coût de 50 milliards, aujourd’hui ce ne sont plus que 22 milliards et encore ces chiffres peuvent évoluer au gré des nécessités de la communication politique.
Faut-il rappeler qu’entre 2006 et 2013 les sociétés concessionnaires privées ont versé à leurs actionnaires l’équivalent du prix qu’elles avaient payé pour racheter les parts de l’État ? Faut-il rappeler que lors de leur cession les autoroutes françaises dans leur grande majorité étaient largement amorties ? Faut- il rappeler qu’avec cette privatisation l’État a renoncé aux dividendes futurs, quelque 40 milliards de bénéfice d’ici à 2032 ? C’est en ce sens que la querelle des chiffres est dérisoire.
La seule solution est le retour dans le giron de l’État des sociétés concessionnaires d’autoroutes, tant il est urgent de mettre fin à la rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque qu’elles prennent. Selon le rapport de l’autorité de la concurrence tout cela au détriment des usagers et de l’État. Cette solution est de bon sens, simple à mettre en œuvre et lisible pour nos concitoyens. Cette nationalisation rapporterait au moins 2 milliards d’euros par an à l’État. Cette somme servirait au remboursement d’un emprunt pouvant être aussi souscrit auprès de nos. Ce que nous proposons c’est un endettement vertueux, il faut arrêter de construire une phobie de la dette !
Les sénateurs du groupe CRC reposent alors la question : allons-nous attendre jusqu’en 2033, date de fin des concessions, pour remédier à cette situation que tout le monde déplore ? Combien de rapport faudra-t-il encore pour mettre un terme à cette gabegie !
Cessons de tourner autour du pot !
Les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen appellent donc une nouvelle fois le gouvernement et la présidence de la République à s’engager dans la voie de la renationalisation des autoroutes, seul moyen pour en finir avec ce scandale d’État. Ils ne manqueront pas de formuler cette exigence chaque fois que l’occasion se présentera.
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