Conseil municipal du 9 novembre : Intervention de Brigitte Moranne sur le contrat local de santé

Intervention de Brigitte MORANNE sur le contrat local de santé, au nom du groupe Front de Gauche/Romainville-Ensemble !

"Les contrats locaux de santé ont été introduits par la loi HPST (dite « Bachelot ») de 2009 et réaffirmés par la loi dite de modernisation du système de santé de Marisol TOURAINE.

Le CLS est signé entre la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné et l’Agence Régionale de Santé.

Il est censé avoir pour objectifs de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de proposer des parcours de santé plus cohérents et adaptés à l’échelon local.

Il ne s’agit pas d’un dispositif mais d’un outil qui articule les dispositifs avec leurs leviers financiers propres.

En Île de France environ 70 villes ont signé des CLS.

Ceci dans le but de définir une démarche ciblée géographiquement et adaptée aux besoins de santé des populations concernées grâce à un diagnostic du territoire.

Certaines villes ont ainsi pu inscrire des priorités dans leur CLS.

Vous citez les objectifs de la politique de santé de l’Agence Régionale de Santé (ARS) s’appuyant prioritairement sur trois axes forts :

- Assurer à chaque francilien un parcours de santé lisible, accessible et sécurisé.

- Améliorer la qualité et l’efficience du système de santé.

- Conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs au plus près de la réalité des territoires.

Cependant la réalité des politiques de santé est toute autre.

La loi de financement de la sécurité sociale 2017 présentée par le gouvernement et votée par l’assemblée nationale en 1^ère lecture le 2 novembre 2016  s’inscrit dans une logique purement comptable ou les économies financières priment sur les besoins sociaux et de santé.

Par cette loi, le gouvernement entonne le chant de la victoire sur le « trou de la sécu » affirmant voir arriver la fin du déficit, mais à quel prix :

- Celui du renoncement aux soins.

- Celui de la poursuite de la progression des inégalités sociales et de l’accès aux soins.

- Celui de la remise en cause de la qualité du travail des professionnels de santé et de la sécurité sociale (moins 8800 postes)

- Celui des coupes franches dans les budgets des hôpitaux publics et leurs conséquences pour les personnels et les usagers (moins 1,5 Milliard d’euros et 22 000 suppressions de postes) avec pour conséquence des plans de retour à l’équilibre financiers imposés par les ARS comme ceux que subit l’hôpital André Grégoire depuis plusieurs années.

L’objectif d’économiser 10 milliards d’euros en 3 ans sur la santé, dont 3,4 milliards en 2016 en est l’illustration la plus marquante.

Avec des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) portées à 2,1%, soit le plus faible taux depuis 20 ans alors que dans le même temps l’évolution des dépenses est estimée à 4%, l’enveloppe budgétaire de l’assurance maladie progresse deux fois moins vite que les besoins de santé.

D’une manière générale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 conduira un nombre croissant d’usagers à se soigner selon leurs moyens et non selon leurs besoins, bien loin de l’idéal porté lors de la mise en place de notre sécurité sociale !

Oui nous partageons l’idée qu’il est nécessaire d’analyser les besoins tant préventifs que curatifs. 

D’ailleurs le vœu proposé par notre groupe et que vous n’avez pas voté au conseil municipal du 25 mai 2016 allait dans ce sens. Il proposait d’analyser en concertation avec les élus locaux les besoins de santé de nos populations avant la rédaction du projet médical partagé dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT).

Le maillage du territoire, la proximité sont des conditions de la qualité des soins et l’on ne peut que récuser la fermeture des structures hospitalières de proximité au nom de la qualité !

Nous pouvons citer

- la non reconstruction de la maternité des Lilas sur la ville des Lilas

-La fermeture des urgences chirurgicales 24 h sur 24 au CHI André Grégoire au nom de la    permanence des soins.

-La mise en place des GHT qui engendreront des restructurations de services ainsi que des fermetures de lits.

Ce maillage du territoire doit être l’objet de consultation des populations, des professionnels de santé, des élus locaux, des syndicats hospitaliers et des associations de malades.

Au lieu de missionner des entreprises privées souvent onéreuses, ces consultations pourraient prendre la forme de conseils sanitaires locaux compétents pour évaluer les besoins de santé de la population et rédiger un diagnostic de territoire.

Cependant, nous considérons que le centre de santé est la seule réponse actuelle de service public pour la médecine de premier recours (hors structure hospitalière) sans bénéfice privé.

Nous voterons donc pour le CLS permettant une aide financière à un service public de santé de proximité.

Mais nous ne sommes pas dupes sur les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 pour l’accès aux soins de nos populations.